J.O. 211 du 10 septembre 2005
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Arrêté du 19 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR : EQUT0501188A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/57 /CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la loi no 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au Protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 782e session en date du 6 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Titres de sécurité », est abrogée.Article 2
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est créé, après la division 120, une division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », libellée comme suit :
« DIVISION 130
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉCURITÉ
TABLE DES MATIÈRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
Article 130.01
Objet et champ d'application
La présente division précise les conditions et modalités de délivrance et de maintien des titres de sécurité, ainsi que les obligations des armateurs de navires.
Elle s'applique à tous les navires qui doivent, en vertu de l'article 4 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié, être munis d'un permis de navigation.
Article 130.02
Centre de sécurité compétent
1. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers et suivre la construction et procéder à la mise en service d'un navire est :
1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction du navire.
1.2. Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui chargé de la mise en service du navire.
1.3. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé de la tenue du dossier de sécurité du navire.
2. Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, ou du ministre chargé de la marine marchande dans le cas d'un navire dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui dans la circonscription duquel doit être effectuée l'exploitation du navire.
Article 130.03
Déclaration de mise en chantier
Déclaration de mise en refonte ou de grande réparation
1. Déclaration de mise en chantier :
Avant la pose de la quille du navire ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'armateur doit adresser une déclaration de mise en chantier au centre de sécurité des navires du lieu de construction ou, si le navire est construit à l'étranger, au centre de sécurité du port d'immatriculation. Dans le cas d'un navire étudié en commission centrale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.
Cette déclaration mentionne les caractéristiques principales du navire et le service auquel il est destiné.
Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire, ou le service auquel il est destiné, sont modifiés, l'armateur doit faire une nouvelle déclaration.
Si l'armateur entend faire surveiller la construction de son navire par une société de classification reconnue ou si cette surveillance est requise en application de l'article 130.04 (§ 3), il doit joindre à la déclaration susvisée une attestation de suivi de ladite société de classification certifiant qu'elle a été chargée de cette surveillance et mentionnant les points qui doivent faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en application du présent règlement et du règlement de ladite société de classification.
L'attestation doit indiquer que le navire fait l'objet d'un suivi par la société de classification conformément au présent règlement et préciser les cotes et marques attribuées.
Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, assure, suffisamment tôt en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.
2. Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de travaux importants :
Lorsqu'un navire doit subir une mise en refonte, des grandes réparations ou des travaux importants impliquant soit des changements aux dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente approbation, soit des travaux de réparation intéressant la sécurité du navire, l'armateur doit en informer le chef du centre de sécurité compétent. Il devra joindre les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation de la société de classification reconnue certifiant qu'elle a été chargée de la surveillance des travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Lorsque les travaux sont réalisés dans un port français dépendant d'un centre de sécurité autre que le centre de sécurité compétent, l'armateur doit adresser la même déclaration au chef du centre de sécurité dont relève le port considéré.
Lorsque les travaux sont réalisés dans un port étranger, l'armateur doit également en informer l'autorité consulaire.
Les plans et documents doivent être transmis au président de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles 130.12 et 130.13.
Article 130.04
Délivrance du permis de navigation
et des certificats internationaux de sécurité
1. Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente. Elle est accompagnée du ou des récépissés visés à l'article 130.03.
2. Pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux, il est fait application du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, tel qu'il est exposé en détail dans la résolution A.948(23) telle qu'amendée et les autres instruments rendus obligatoires par les Conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation Maritime Internationale mentionnés ci-dessous, selon les modalités de la résolution A.718(17), telle que modifiée par la résolution A.745(18) et la résolution A.883(21), et selon les modalités de la résolution MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires :
- le Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS 74) ;
- le Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et
- les amendements correspondants à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
La commission de visite instituée par l'article 27 du décret no 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites qualifiées dans les dispositions ci-dessus de visite de « renouvellement », « périodique », « intermédiaire » ou « annuelle ». Pour les navires devant détenir un titre international de sécurité autre que celui de navire à passagers, les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.A.5.
3. Préalablement à la visite de mise en service en vue de la délivrance des titres provisoires, d'une part, et préalablement à délivrance des titres définitifs, d'autre part, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, doit indiquer qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.A.4 seront pris en compte. En outre, ces navires doivent faire l'objet d'une surveillance de la construction par une société de classification reconnue.
4. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :
- un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;
- cinq ans pour les autres certificats.
Article 130.05
Délivrance du certificat de franc-bord
La demande de délivrance d'un premier certificat de franc-bord est adressée à une société de classification reconnue, sauf si l'armateur d'un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres demande à l'administration la délivrance d'un certificat national de franc-bord. Il doit alors en faire la demande au chef du centre de sécurité compétent qui détermine les documents complémentaires nécessaires.
Article 130.06
Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger
Dans le cas où le représentant de l'Etat du pavillon du navire a demandé la délivrance d'un premier titre de sécurité, le dossier correspondant doit être présenté dans les mêmes formes et les mêmes conditions que pour les navires français.
Dans le cas où la demande concerne l'autorisation d'effectuer les essais de mise en service d'un navire construit en France, en vue de délivrance de titres sous pavillon étranger, la demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction. Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.
Article 130.07
Navire spécial ou d'un type particulier
L'examen du dossier d'un navire spécial ou d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.10 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.
Article 130.08
Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions
d'une recommandation d'une organisation internationale
Lorsque l'armateur demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification reconnue dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Si une telle étude est réalisée, l'armateur doit fournir à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il doit fournir à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
La même procédure s'applique dans le cas de demande de modification du certificat.
Article 130.09
Navires identiques à un navire tête de série
Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité concernée, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces doivent être individualisées pour chacun des navires. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur doit fournir à la commission de sécurité concernée une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à celui-ci d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série sont portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés soumis.
Article 130.10
Plans et documents à fournir
Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites doivent être fournis dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné. Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité et pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur régional des affaires maritimes peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.A.1.
Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.A.1 et 130.A.2 doivent être libellés en français. Les documents des navires construits à l'étranger, rédigés en anglais, pourront être acceptés. Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage. Ils doivent être transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis doit porter un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Article 130.11
Navires existants acquis à l'étranger
1. Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs sous réserve des dispositions prévues au présent article .
2. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un état autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, sous condition que l'armateur produise les titres internationaux de sécurité définitifs exigibles en cours de validité à la date du changement de pavillon et délivrés par l'autorité du pavillon, ainsi que les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents prévus à l'article 130.10 et relatifs à :
- la stabilité à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;
- la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;
- la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation.
Les demandes de dérogation et d'exemption doivent être formulées par l'armateur et faire l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.
Les dossiers de stabilité et les dossiers grains ne peuvent être dispensés du visa d'une société de classification reconnue que s'ils ont été visés par l'autorité du pavillon.
Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation par le ministre chargé de la marine marchande, pour lesquels l'armateur demande une autorisation d'usage.
3. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, en application du règlement (CE) no 789/2004, sous réserve qu'il soit produit par l'administration en charge du registre cédant ou par l'organisme reconnu agissant en son nom (voire le cas échéant par l'armateur) :
- une copie des certificats et titres de sécurité définitifs exigibles en cours de validité ;
- le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :
- le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres, l'attestation de maintien de classe, les conditions d'exploitation du navire ;
- l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le pavillon cédant ;
- les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marin,
l'étude est réduite à l'examen de la conformité à la réglementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des types de gaz utilisés comme agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage, des dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation, ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption, les documents soumis à approbation pourront être visés par l'autorité compétente.
4. Pour permettre à la commission compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de six mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification reconnue, et d'une visite de sécurité destinée à contrôler le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, la visite de sécurité est remplacée par une visite spéciale visant à constater que l'état réel du navire a été maintenu conformément aux certificats qui lui ont été précédemment délivrés.
Pour l'étude du dossier, les documents rédigés en anglais pourront être acceptés.
Article 130.12
Soumission des documents
et examen en Commission centrale de sécurité
1. Lorsque l'examen du dossier est de la compétence de la Commission centrale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre à l'exception de ceux qui concernent :
1.1. Radiocommunications : deux exemplaires des documents à soumettre sont fournis ;
1.2. Habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.
2. Pour tous les navires, les plans et documents prévus à l'article 130.10, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification reconnue de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément aux prescriptions de la division 140, article 140.1.05 (§ 5). Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de l'organisme reconnu.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en Commission centrale de sécurité.
3. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130.A.2. Cette annexe mentionne en outre à titre indicatif les références des règles applicables correspondantes, ainsi que les principales références réglementaires listées dans la résolution A.948(23).
L'annexe 130.A.3 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente, et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et l'entité chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.
4. Les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence, y compris dans le cas des transformations ou travaux importants, d'une étude dite normale dans tous les cas et, éventuellement, d'une étude complémentaire. L'étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission. Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers doivent faire l'objet d'une étude complémentaire.
L'étude normale comprend le traitement des demandes de dérogation et d'exemption, l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente, l'examen des prescriptions des organismes reconnus sur les dispositions statutaires, l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.A.2, et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après. La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier la conformité de tout autre plan ou document.
L'étude complémentaire comprend l'étude de conformité réglementaire des plans et documents pour chaque point prévu à l'annexe 130.A.2
5. La commission formulera dans ses avis, avant la visite de mise en service, les prescriptions dont elle estime la réalisation indispensable en vue de la délivrance des titres de sécurité provisoires. A ce titre, elle examinera si les critères définis en annexe 130.A.4, partie 1, sont satisfaits.
La commission formulera dans ses avis les prescriptions dont elle estime la réalisation indispensable avant la délivrance des titres de sécurité définitifs. A ce titre, elle examinera si les critères définis en annexe 130.A.4, partie 1, sont satisfaits.
Article 130.13
Soumission des documents
à une commission régionale de sécurité
Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :
- le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification reconnue sont fournis ;
- l'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.
Article 130.14
Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent
Un exemplaire de chacun des plans et documents fournis à la commission compétente est en outre déposé par l'armateur au centre de sécurité des navires chargé de la mise en service et à celui chargé du suivi du navire pendant son exploitation.
Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130.A.3, l'armateur transmettra en outre au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :
- un exemplaire au siège de l'armateur ;
- un exemplaire sur le navire concerné.
Article 130.15
Renouvellement des titres de sécurité
L'armateur est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'armateur indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée en se conformant aux dispositions de la division 120.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.
La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de longueur inférieure à douze mètres effectuant une navigation en 4e ou 5e catégorie est portée à quatre ans.
Article 130.16
Renouvellement des titres de sécurité
retirés avant l'expiration de leur durée de validité
Pour obtenir le renouvellement des titres de sécurité retirés au navire qui a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance, l'armateur indique au centre de sécurité des navires compétent le détail des réparations et des transformations exécutées en se conformant aux dispositions de la division 120. L'armateur précise la date à laquelle il souhaite soumettre son navire à la visite pour constatation de la bonne exécution des travaux de réparation ou de transformation.
Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification reconnue, l'armateur produit un certificat émanant de ladite société constatant que les travaux ont été exécutés sous son contrôle et, s'il y a lieu, que les cotes et marques ont été maintenues.
Article 130.17
Renouvellement des certificats de conformité
La demande pour le renouvellement des certificats de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.
Article 130.18
Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers
1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 13G de la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection conformément aux directives del'Organisation maritime internationale adoptées par la résolution A.744(18) telle qu'amendée.
2. Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).
3. Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction.
Article 130.18-1
Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)
1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 13G ou 13H de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MEPC.94(46) telle que modifiée.
2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).
3. Les sociétés de classification reconnues sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :
1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ;
2. Les circonstances de la suspension ou du retrait de déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,
3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.
4. La supervision des travaux que les sociétés de classification reconnues mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS.
Article 130.19
Documents et titres de gestion de la sécurité
La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.
Article 130.20
Attestations de conformité
produites par la société de classification
Lors de la visite de mise en service, de chaque visite périodique ainsi que, le cas échéant, des visites spéciales et inopinées sur demande, telles que définies aux articles 26 et 27 du décret no 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, l'armateur remet à la commission de visite un exemplaire original de l'attestation de conformité définie ci-dessous.
L'attestation de conformité est délivrée par la société de classification reconnue au registre de laquelle le navire est inscrit. Elle est demandée par l'armateur à la société de classification.
L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23) du 5 décembre 2003 adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, ainsi que les dispositions applicables du règlement français, et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution A.948(23) leur soit applicable, l'attestation vise en particulier les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
La présentation de l'attestation de conformité est obligatoire pour la délivrance et le maintien par l'administration des titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution exigés en application des conventions SOLAS et MARPOL ainsi que des codes et recueils de règles y afférents.
Ces titres sont en particulier les suivants :
a) Convention SOLAS :
- certificat international de sécurité pour navires à passagers, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;
- certificat international de sécurité pour navires de charge, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;
- certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC) ;
- certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) ;
- certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (recueil HSC) ;
- limites d'exploitation pour navire à passagers.
b) Convention MARPOL :
- certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;
- certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ;
- certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ;
- certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ;
- certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs.
Le cas échéant, l'attestation précise les dispositions des conventions, codes et recueils précités qui n'ont pas fait l'objet de vérifications par la société de classification elle-même ni par des tiers pour son compte et sous sa responsabilité.
A N N E X E 130.A.1
PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ OU DU CHEF DE CENTRE
PARTIE 1
Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers
Article 1.01
Renseignements généraux
Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :
Description du navire ;
Appareils de propulsion et auxiliaires ;
Protection contre l'incendie ;
Engins de sauvetage ;
Installations radioélectriques.
Il précise en outre :
- les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;
- la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;
- la date prévue de lancement ;
- la date prévue de mise en service ;
- le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).
Article 1.02
Stabilité
Plans et documents :
Capacités ;
Données hydrostatiques ;
Données pantocarènes ;
Courbes des bras de levier de redressement.
Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;
Valeur de l'angle d'envahissement uf ;
Dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle uf ;
Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;
Rapport d'examen de la société de classification reconnue ;
Procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;
L'exemplaire des « cas de chargement et informations pour le capitaine » prévu pour être mis à bord doit toujours être rédigé en français ;
Le dossier doit avoir été visé par une société de classification reconnue.
Si elle l'estime nécessaire l'autorité compétente peut demander le plan des formes et le devis de poids.
Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification reconnue.
Ce dossier prévisionnel pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec les résultats de l'expérience de stabilité.
Article 1.03
Coque. - Franc-bord
Plans et documents :
Plan général : compartimentage, échappées, etc ;
Moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;
Assèchement machine ;
Assèchement cales et ballasts ;
Dalotage ;
Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;
Indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;
Tirants d'eau ou repères d'enfoncement.
Renseignements :
Type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;
Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;
Cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;
Demande d'exemption ou de dérogation. Cette demande doit, le cas échéant, être accompagnée de l'avis de la société de classification reconnue.
Article 1.04
Machine
Plans et documents :
Transfert et alimentation en combustible ;
Circuits de réfrigération ;
Circuit d'eau douce sanitaire ;
Circuits d'huile de graissage ;
Circuit d'air comprimé ;
Circuits hydrauliques haute pression.
Nota. - Les sécurités et alarmes doivent être indiquées sur les schémas.
Renseignements :
Pression et température de la vapeur ;
Type de propulseur ;
Propulseurs transversaux ;
Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;
Moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.
Article 1.05
Protection contre l'incendie
Plans et documents :
Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution A.654(16) de l'OMI, telle que modifiée par la résolution A.952(23) ;
Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;
Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;
Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;
Installations fixes d'extinction des locaux de machine ;
Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;
Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;
Installations de détection ;
Manuel d'exploitation.
Renseignements :
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essai des cloisons, portes et ponts d'incendie de chaque type ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revêtements de pont, objets d'ameublement ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie ;
Calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;
Dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;
Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;
Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.
Article 1.06
Electricité
Plans et documents :
Schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;
Schéma des tableaux électriques (principal et secours), précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;
Dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;
Bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).
Renseignements :
Moyens de stoppage à distance ;
Moyens de surveillance des isolements ;
Références d'approbation des appareils de chauffage électrique ;
Emplacement et autonomie des groupes de secours ;
Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;
Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification reconnue, références d'homologation des conducteurs ;
Dispositions relatives à l'incendie.
Article 1.07
Navigation
Plans :
Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;
Implantation des feux de route ;
Implantation des feux de navires spécialisés ;
Implantation, sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des feux d'impossibilité de manoeuvre, des feux de capacité de manoeuvre restreinte, des feux de navires handicapés par leur tirant d'eau.
Renseignements :
Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;
Installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.
Article 1.08
Moyens de sauvetage
Plans et documents :
Implantation de la drome de sauvetage ;
Amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;
Plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;
Eclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes, et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.
Renseignements :
Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;
Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.
Article 1.09
Emménagements
Plans et documents :
Emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;
Chauffage et ventilation ;
Eclairage ;
Circuit d'eau potable ;
Rapport sur les mesures de bruit.
Article 1.10
Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle
et les conditions de quart à la machine
Plans et documents :
Champ de visibilité horizontale à la passerelle.
Renseignements :
Justification point par point que les exigences de l'article 212-1.02 sont remplies ;
Le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'armateur visé par la société de classification ;
Le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1.03, visé par une société de classification reconnue.
Article 1.11
Cargaisons
Documents :
Manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification reconnue. Les exemplaires du manuel de chargement de grains doivent avoir été visés par la société de classification qui a établi le rapport ;
Manuels prescrits par le livre quatrième.
Les manuels prévus pour être mis à bord doivent toujours être rédigés dans la langue de travail du bord.
Article 1.12
Navires-citernes transportant des hydrocarbures
Plans et documents :
Dispositif de gaz inerte ;
Dispositif fixe à mousse sur le pont ;
Dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;
Dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;
Protection des citernes à cargaison ;
Protection des chambres des pompes à cargaison ;
Dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;
Dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures à bord ;
Dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;
S'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;
Dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;
Installations de pompage et de rejet, tuyautage ;
Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.
Renseignements :
Caractéristiques de l'installation de gaz inerte ;
Moyens de mesure des concentrations en oxygène ;
Calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;
Equipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Article 1.13
Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac
Plans et documents :
Etude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents doivent avoir été visés par une société de classification reconnue) ;
Dispositif de gaz inerte ;
Dispositif de projection d'eau diffusée ;
Dispositif d'extinction par poudre sèche ;
Détection fixe de gaz ;
Rapport de la société de classification reconnue, le cas échéant ;
Réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;
Contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;
Contrôle de l'atmosphère ;
Ventilation mécanique de la tranche cargaison ;
Instrumentation ;
S'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.
Renseignements :
Caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;
Caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.
Article 1.14
Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
Plans et documents :
Etude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification reconnue) ;
Dispositif de gaz inerte ;
Moyens fixes d'extinction de l'incendie ;
Rapport de la société de classification reconnue, le cas échéant ;
Contrôle de la température de la cargaison ;
Contrôle de l'atmosphère ;
Instrumentation.
Renseignements :
Caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;
Caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;
Caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;
Spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.
Article 1.15
Remorqueurs
Plans et documents :
Ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.
Article 1.16
Engins de levage
Plans et documents :
Plan d'implantation des appareils sur le navire ;
Implantation des appareils sur le navire avec, pour les appareils de mécanisation des cales des navires de pêche, un descriptif précisant leur CMU et leur charge d'épreuve ainsi que les sécurités.
Pour chaque appareil :
Schéma descriptif ;
Epures des forces ou document équivalent ;
Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.
Article 1.17
Radiocommunications SMDSM
Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;
Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;
Schéma d'implantation des antennes ;
Liste des matériels de rechange et de contrôle ;
Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).
PARTIE 2
Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers
Article 2.01
Renseignements généraux
Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :
1. Description du navire ;
3. Appareils de propulsion et auxiliaires ;
4. Protection contre l'incendie ;
7. Engins de sauvetage ;
8. Installations radioélectriques.
Il précise en outre :
- les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;
- la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;
- la date prévue de lancement ;
- la date prévue de mise en service ;
- le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;
- le nombre maximum de passagers envisagé.
Article 2.02
Stabilité
1. Stabilité à l'état intact :
Plan de capacité ;
Données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;
Données pantocarènes ;
Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;
Valeur de l'angle d'envahissement uf ;
Dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle uf ;
Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;
Rapport d'examen de la société de classification reconnue ;
Procès-verbal de l'expérience de stabilité.
En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :
Action du vent ;
Effets du tassement des passagers ;
Action simultanée du vent et du tassement des passagers.
L'exemplaire des « cas de chargement » et « informations pour le capitaine » prévu pour être mis à bord doit toujours être rédigé en français.
Le dossier doit avoir été visé par une société de classification reconnue.
2. Stabilité après avarie :
Calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;
Tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;
Tracé du double fond ;
Lignes de charge de compartimentage ;
Courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;
Plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;
Rapport d'examen de la société de classification reconnue.
Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids, ou estimés. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification reconnue.
Ce dossier prévisionnel pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec les résultats de l'expérience de stabilité.
Article 2.03
Coque
Plans et documents :
Plan général, compartimentage, échappées, etc. ;
Moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;
Assèchement cales et ballasts ;
Dalotage ;
Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;
Indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;
Ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;
Disposition des portes étanches avec indication des commandes à distance ;
Schéma de chaque type de porte étanche.
Renseignements :
Type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles, hauteur des surbaux des portes extérieures ;
Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;
Diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;
Nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;
Commandes à distance, éventuellement ;
Calcul justificatif de la largeur des escaliers ;
Moyens prévus pour indiquer l'état de toute porte d'étrave ou de bordé.
Article 2.04
Machine
Plans et documents :
Transfert et alimentation en combustible ;
Circuits de réfrigération ;
Circuit d'eau douce sanitaire ;
Circuits d'huile et lubrification ;
Circuit d'air comprimé ;
Circuits hydrauliques haute pression.
Nota. - Les sécurités et alarmes doivent être indiquées sur les schémas.
Renseignements :
Pression et température de la vapeur ;
Type de propulseur ;
Propulseurs transversaux ;
Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;
Moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.
Article 2.05
Protection contre l'incendie
Plans et documents :
Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution A.654(16) de l'OMI, telle que modifiée par la résolution A.952(23) ;
Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;
Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;
Ventilation ;
Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;
Installations fixes d'extinction des locaux de machines ;
Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;
Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;
Installations de détection ;
Manuel d'exploitation.
Renseignements :
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des cloisons, portes et pont d'incendie de chaque type ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revêtements de pont, objets d'ameublement ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
Calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;
Dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;
Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;
Source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;
Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.
Article 2.06
Electricité
Plans et documents :
Schéma général de l'installation précisant notamment :
Les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;
Les type, tension et capacité de la batterie de sauvegarde ;
Le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;
Le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;
Le schéma du tableau de sauvegarde ;
La vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :
- des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc. ;
- des artères de secours ;
- des principaux tableaux divisionnaires ;
- du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;
- des organes de stoppage à distance ;
- éventuellement du tableau de sauvegarde ;
Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;
Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).
Renseignements :
Caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ. En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure en seront fournis ;
Moyens de surveillance des isolements ;
Références d'approbation des appareils de chauffage électriques ;
Emplacement et autonomie des groupes de secours ;
Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;
Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;
Sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification reconnue, références d'homologation des conducteurs ;
Dispositions relatives à l'incendie.
Article 2.07
Navigation
Plans :
Implantation des feux de route ;
Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;
Implantation sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des feux d'impossibilité de manoeuvre, des feux de capacité de manoeuvre restreinte, des feux de navires handicapés par leur tirant d'eau.
Renseignements :
Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation.
Article 2.08
Moyens de sauvetage
Plans et documents :
Plans d'implantation de la drome de sauvetage ;
Plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;
Plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassières de sauvetage.
Renseignements :
Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;
Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.
Article 2.09
Emménagements
Plans et documents :
Plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;
Chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;
Circuit d'eau potable ;
Rapport sur les mesures de bruit ;
Calcul du volume des emménagements destinés aux passagers ;
Calcul des surfaces destinées aux passagers de pont.
Article 2.10
Dispositions techniques pour la veille réduite
à la passerelle et les conditions de quart à la machine
Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sur proposition de la commission de sécurité compétente.
Article 2.11
Engins de levage
Plans et documents :
Plan d'implantation des appareils sur le navire.
Pour chaque appareil :
Schéma descriptif ;
Epure des forces ou document équivalent ;
Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.
Article 2.12
Radiocommunications SMDSM
Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs.
Schéma d'implantation du matériel ci-dessus.
Schéma d'implantation des antennes.
Liste des matériels de rechange et de contrôle.
Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).
A N N E X E 130.A.2
LISTE DES POINTS EXAMINÉS EN COMMISSION CENTRALE
DE SÉCURITÉ
Références réglementaires
Documents à fournir
PARTIE 1
Navires étudiés suivant la division 221
et la division 223 a
Nota. - Les références réglementaires sont applicables aux navires neufs ; pour les autres navires, les règles pertinentes sont applicables - Pour les navires 223 a, les chapitres sont les mêmes mais les références réglementaires différentes.
Signification des sigles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
I. - Renseignements généraux
Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :
1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine pour un navire d'occasion.
2. Type du navire.
3. Numéro OMI.
4. Port d'immatriculation.
5. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier.
6. Chantier de construction : mêmes renseignements.
7. Date de signature du contrat.
8. Date de déclaration de mise en chantier.
9. Date de pose de la quille.
10. Date de lancement prévu.
11. Date de mise en service prévue.
12. Société de classification.
13. Numéro de registre.
14. Attestation de surveillance de construction (cotes et marques).
15. Longueur hors tout.
16. Longueur entre PP.
17. Largeur.
18. Creux.
19. Jauge :
- brute ;
- nette.
20. Port en lourds (été).
21. F B et TE correspondants :
- été ;
- hiver.
22. Mode de propulsion.
23. Puissance propulsive.
24. Nombre et type des hélices.
25. Puissances auxiliaires.
26. Vitesse en service.
27. Nombre de personnes prévues à bord :
- équipage ;
- passagers.
28. Catégorie de navigation.
29. Type de navigation (internationale ou nationale).
30. Zone océanique SMDSM.
31. Indicatif radio.
32. Numéro MMSI.
33. Centre de sécurité des navires chargé de la mise en service.
34. Centre de sécurité des navires chargé de suivi du navire en exploitation.
Fournir en outre :
- copie des titres de sécurité à jour pour un navire d'occasion ;
- copie de la déclaration de mise en chantier ;
- plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A 4 ;
- la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
- en fin d'étude du dossier : les plans du navire « tel que construit » (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
Type de navire :
- navire à passagers ;
- transbordeur roulier à passagers.
Navire de charge :
- roulier ;
- porte-conteneurs ;
- vraquier.
Navire-citerne :
- transport de pétrole brut ;
- transport de produits pétroliers ;
- citernes à cargaison de point éclair > 60 °C ;
- citernes de produits pétroliers de point éclair > 60 °C ;
- transport de produits chimiques ;
- transport de gaz.
Navire spécial.
Navire ravitailleur.
II-1. Construction. - Structure. - Franc-bord. - Compartimentage. - Stabilité. - Machines. - Installations électriques
Fournir un plan général du navire.
A. - Structure du navire
1. Prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique
Références résolution A.948(23) :
Réf. CI 1.17. - Règle SOLAS (221-) II-1/03-1.
Renseignements à fournir et points étudiés :
Fournir l'attestation de classe.
2. Protection contre la corrosion des citernes ballastées
à l'eau de mer
Références résolution A.948(23) :
Réf. CI 1.18. - Règle SOLAS (221-)II-1/03-2.
Renseignements à fournir et points étudiés :
Description du système.
Conformité à la résolution A.798(19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
3. Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes
Références résolution A. 948(23) :
Réf. CI 2.5. - Règle SOLAS (221-)II-1/03-3 pour les navires-citernes.
Renseignements à fournir et points étudiés :
Plan simple de l'installation.
Passages libres, abris : conformité à la résolution MSC.62(67).
4. Dispositif de remorquage d'urgence
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution A.948(23) :
Descriptif simple :
Réf. CI 2.6. - Règle SOLAS (221)-II-1/03-4 pour les navires-citernes d'un port en lourd 20 000 t.
5. Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution A.948(23) :
Conformité à la règle SOLAS (221)-II-1/03-5 :
Attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.
B. - Franc-bord. - Compartimentage. - Stabilité
1. Franc-bord
L'étude et la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification reconnues et ne sont pas présentées à la commission.
En cas de demande d'exemption à la Convention sur les lignes de charge, celle-ci doit être présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
2. Compartimentage
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution A.948(23) :
Position de la cloison d'abordage, calcul justificatif :
Réf. PI 1.3. - Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge.
Double fond :
Réf. PI 1.4. - Règle SOLAS (221-)II-1/12 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/12-1 pour les navires de charge.
Rampe navires rouliers calcul justificatif/plan :
Réf. PI 1.3. - Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge.
Accès aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers :
Réf. CI 2.7. - Règle SOLAS (221-)II-1/12-2 annulée et remplacée par II-1/03-6.
Portes étanches Descriptif / fonctionnement / consignes d'utilisation :
Réf. PI 1.3. - Règle SOLAS (221-)II-1/15 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/25-9 pour les navires de charge.
Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers Description / localisation des moyens utilisés :
Réf. PI 1.7. - Règle SOLAS (221-)II-1/23-2.
Installation de télévision (navires rouliers à passagers) :
Réf. PI 1.7. - Règle SOLAS (221-)II-1/23-2.2 et 3.
3. Stabilité
Renseignements à fournir et références résolution A.948(23) et règles applicables :
a) Stabilité à l'état intact :
Recueil des cas de chargement.
Critères de stabilité (dont critère météorologique de roulis et de vent fort). - Division 211, résolution A.749(18) telle qu'amendée.
Dragues. - Division 231.
Navires spéciaux. - Division 234, résolution A.534(13) telle qu'amendée.
Navires ravitailleurs. - Division 235 (résolution A.469[XII]).
Pétroliers TPL 5 000 tonnes. - MARPOL, annexe I, règle 25 A.
b) Stabilité après avarie :
Réf. PI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/08 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.3. - Règle SOLAS (221-)II-1/25 pour les navires de charge et règle SOLAS (221-)II-1/23-1 pour les vraquiers (et 221-XII/04).
Rouliers à passagers. - Division 211-2 (application de l'accord de Stockholm).
Navire de charge. - Règle SOLAS (221-)II-1/25-1 à 8.
Dragues. - Division 231 (sous conditions de FB).
Navires spéciaux. - Division 234. - Résolution A.534(13) telle qu'amendée.
Navires ravitailleurs. - Division 235 (résolution A.469[XII]).
Pétroliers. - MARPOL, annexe I, chapitre III, règle 25 (+ règle 13 F 6 pour TPL 20 000 tonnes).
Transports de gaz. - Recueil IGC, chapitre 2.
Transports de produits chimiques. - Recueil IBC, chapitre 2.
Ces dossiers doivent être accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
c) Instructions au capitaine :
Mesures à prendre en cas d'avarie :
Réf. CI 1.3 et PI 3.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/22, 23 et 23-1.
Points étudiés :
Cas de chargement soumis et critères pris en compte.
Résultats de calcul.
Renseignements au capitaine.
4. Assèchement
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution A.948(23) :
Plan du collecteur, nombre et localisation des pompes, alarmes de niveau, position des commandes des vannes de coque.
Calculs justificatifs de l'installation.
Il devra être fourni un plan unique regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.
Réf. CI 1.2 et PI 1.6. - Règle SOLAS (221-)II-1/21 tous navires et SOLAS (221)-II-1/39 navires à passagers.
C. - Installations machines
Références résolution A.948(23) :
Réf. CI 1.4 et PI 1.8. - Règles SOLAS (221-)II-1/26 à 36.
Réf. CI 2.1. - Règle SOLAS (221-)II-1/29 pour navires-citernes.
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
1. Machines principales et auxiliaires
Plan général de l'installation.
Liste des principaux matériels et équipements.
Circuits principaux.
Capacité des caisses journalières. - Article 221-II-1/26.11.
Redondance des auxiliaires. - Article 221-II-1/26.3.
(Combustible, graissage, réfrigération, eau douce.)
Graissage. - Article 221-II-1/27 quater.
Air comprimé. - Article 221-II-1/34.
Vapeur. - Article 221-II-1/32.
2. Installations frigorifiques
Description succincte de l'installation.
Fluide frigorifique utilisé. - Caractéristiques. - Règlement (CE) no 2037/2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (halon et fréon).
Spécificité en cas d'installation à l'ammoniac. - Article 221-II-1/27 ter.
3. Chaudières à fluide caloporteur
Demande d'autorisation de mise à bord.
La demande d'autorisation de mise à bord signifie que l'existence d'une telle installation doit être indiquée à la commission dès la déclaration de la commande du navire.
Circuit de l'installation.
Fonctionnement/alarmes/sécurités.
Protection contre les fuites.
Caractéristiques de l'huile.
Article 221-II-1/32 bis.
4. Centrales hydrauliques
Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (puissance, pression de travail).
Précautions :
Article 221-II-1/53.5 (cas du quart réduit à la machine) ;
Article 221-II-2/5.2.3.2.
5. Appareil à gouverner
Justification de la conformité aux articles 221-II-1/29 et 221-II-1/30.
Application des paragraphes 15 à 20 de l'article 221-II-1/29 aux navires-citernes.
Plan de fonctionnement/isolation des circuits.
Possibilité de remplissage rapide des circuits.
Liaisons avec la passerelle.
Fonctionnement en secours.
D. - Installations électriques
Références résolution A.948 (23) :
Réf. PI 1.9, 1.10 et 1.25. - Règles SOLAS (221-)II-1/39 à 42 et 44 pour les navires à passagers ;
Réf. CI 1.5 et ArI 1.20. - Règles SOLAS (221-)II-1/40, 41, 43 et 44 pour les navires de charge ;
et CI 2.2. - Règle SOLAS (221-)II-1/43 pour les navires-citernes.
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
1. Puissance installée (renseignements à fournir en vue de l'étude)
Principale)
Secours)
Sauvegarde)
Emplacement
des groupes
électrogènes
et des batteries
2. Plans et documents
Schéma unifilaire.
Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers).
Répartition des services sur les barres principales :
Article 221-II-1/41.4 (tous navires).
Bilan électrique, alimentation principale (tous navires) :
Articles 221-II-1/40 et 41.
Services alimentés par le secours et bilan électrique, alimentation de secours :
Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers) ou 43 (navires de charge).
Services alimentés par la source de sauvegarde et bilan électrique, alimentation de sauvegarde :
Article 221-II-1/42.4 (navires à passagers).
Caractéristiques de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses :
Article 221-II-1/45.10 (tous navires) ;
Article 221-II-2/20 (locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale).
Surveillance des isolements (cas de réseaux sans mise à la masse) :
Article 221-II-1/45.4.2.
Systèmes de démarrage du groupe de secours :
Article 221-II-1/44 (tous navires).
Capacité de la caisse journalière du groupe de secours, calculs justificatifs :
Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers) ou 43 (navires de charge).
Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers :
Article 221-II-1/42-1.
Installations moyenne tension :
Article 221-II-1/45.
E. - Dispositifs de nature à simplifier
la conduite et l'exploitation
A. - Passerelle :
(Veille par un homme seul en sus de l'officier de quart.)
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Disposition passerelle :
Article 212-2.01.
Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner :
Article 212-2.02 ou 212-2.05.
Matériel nautique :
Article 212-2.03 ou 212-2.05.
Veille passerelle par un officier seul de jour. - Dispositif automatique d'alarme :
Article 212-2.03 bis pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres.
B. - Machine :
Références réglementaires :
Réf. CI 1.6. - Règles 221-II-2/4.2.5 et 221-II-1/46 à 53 pour les navires de charge.
Réf. PI 1.8. - Règle 221-II-1/54 pour les navires à passagers.
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Navires bénéficiant d'une marque AUT MS, AUT-UMS, AUT ou AUT CC non soulignée du Bureau Veritas.
Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, à présenter à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
Conformité aux articles :
221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle) ;
221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local) ;
221-II-1/49.1.1 (programmation des allures) ;
221-II-1/51.1.1 (alarmes machines) ;
221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage) ;
221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques) ;
221-II-2/5.2.3.2 (arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;
221-II-2/7.4.1 et 7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme).
Autres navires.
Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1 visé par la société de classification à présenter à la CCS et réponses aux 9 articles précédents.
II-2. Protection contre l'incendie
A. - Prévention
Références résolution A.948(23) :
Réf. PI 1.14 et 15. - Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17, 20 pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.7. - Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17 pour les navires de charge.
Réf. CI 1.8. - Règles SOLAS (221-)II-2/5, 11, 20.2.1 et 20.2.3 pour les navires de charge.
Réf. Ar 1.5. - Règles SOLAS (221-)2/5.2, 8.3 et 9.5 pour les navires de charge.
Réf. Ar 1.11. - Règles SOLAS (221-)II-2/20 pour les navires de charge.
CI 2.3. - Règles SOLAS (221-)II-2/1.6, 4.5.1, 4.5.2, 9.2.4 pour navires-citernes.
CI 2.4. - Règles SOLAS (221-)II-2/4.5.3, 4.5.4, 4.5.6, 4.5.8, 11.6 et 16.3 pour navires-citernes.
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes.
1. Cloisonnement
Méthode utilisée (navires de charge). - Article 221-II-2/5.3.1.2.2.
Tranches principales d'incendie, longueur (limites navires à passagers).
Article 221-II-2/9.2.2.1.
Article 221-II-2/20. - Locaux rouliers et de catégorie spéciale.
Définition des locaux par catégorie, intégrité au feu des cloisons et ponts :
Article 221-II-2/9.2.2.3 (navires à passagers).
Article 221-II-2/9.2.2.4 (navires ne transportant pas plus de 36 passagers).
Article 221-II-2/9.2.3.3 (navires de charge).
Article 221-II-2/9.2.4.2 (navires-citernes).
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A :
Article 221-II-2/9.4.1.1 (navires à passagers).
Article 221-II-2/9.4.2 (navires de charge).
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B :
Article 221-II-2/9.4.1.2 (navires à passagers).
Article 221-II-2/9.4.2 (navires de charge).
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines :
Article 221-II-2/9.5.
Cloisonnements constituants les limites des espaces à cargaison :
Article 221-II-2/9.6.
Fournir le dossier de matériaux complet :
- matériaux de construction (référence d'approbation des matériaux, marquage conformément à la directive équipements marins). - Article 221-II-2/11.2 ;
- utilisation restreinte des matériaux combustibles (fournir justificatifs et/ou calculs). - Article 221-II-2/5.3.2 ;
- potentiel de dégagement de fumée et toxicité. - Article 221-II-2/6 ;
- fournir photocopies des certificats d'approbation par type.
Les déclarations de conformité peuvent être demandées.
2. Ventilation
Renseignements à fournir :
Plan général, caractéristiques, plan unifilaire.
Taux de renouvellement.
Arrêts à distance.
Volets coupe-feu : emplacements, commandes et certificats d'approbation MED.
Conduits d'évacuation des cuisines.
Articles 221-II-2/5.2, 8 et 9.7 (pour tous navires).
Article 221-II-2/20 (locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale).
Points étudiés :
Principales règles de ségrégation, dispositifs de commande, protection des hottes cuisines.
3. Dispositions relatives aux combustibles liquides,
à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Combustibles utilisés. - Article 221-II-2/4.2.
Stockage.
Emplacement des circuits.
Moyens de sondage. - Article 221-II-2/4.2.2.3.5.
Pression maximale de service. - Article 221-II-2/4.2.2.5.4. et MSC/Circ. 851 (directives relatives aux circuits de combustible).
Isolation des moteurs. - Article 221-II-2/4.2.2.5.5.
Commande à distance des soupapes (fermeture rapide) :
Réf. PI 1.14 et ArI 1.8. - Article II-2/4.2.2.3.4.
Moyens de commande à distance. - Article 221-2-II/5 (§ 2.2.3 à 2.2.5 et 2.3).
Combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques :
Réf. CI 1.10. - Règle 221-II-2/4.3.
Locaux peinture :
Réf. PI 1.15 et ArI 1.8. - Règle II-2/10.6.3.
Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction.
4. Dispositions relatives aux équipements électriques
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Article 221-II-2/4.2. - Radiateurs électriques.
Article 221-II-2/20.3.2. - Matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale.
5. Tranches de la cargaison des navires-citernes
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Article 221-II-2/1.6. - Application des prescriptions aux navires-citernes.
Article 221-II-2/4.5.1. - Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures.
Article 221-II-2/4.5.2. - Ouvertures dans les cloisons d'entourage.
Article 221-II-2/4.5.3. - Dégagement des gaz des citernes à cargaison.
Article 221-II-2/4.5.4. - Ventilation des chambres des pompes à cargaison.
Article 221-II-2/4.5.5. - Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle, alarmes, sécurités.
Article 221-II-2/4.5.8. - Alimentation en air des espaces de double-coque et de double-fond.
Article 221-II-2/11.6. - Protection de la structure des citernes : pression, niveau.
Article 221-II-2/16.3. - Exploitation-prescriptions supplémentaires.
B. - Détection
1. Détection incendie
Références résolution A.948(23) :
Réf. PI 1.15, ArI 1.6 et 7.
CI 1.7. - Règle SOLAS (221-)II-2/7 (pour tous navires).
Réf. PI 1.15 et ArI 1.11. - Règle SOLAS (221-)II-2/20 (locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale).
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Schéma des boucles.
Emplacements et caractéristiques des détecteurs.
Conformité au recueil FSS, chap. 9 et chap. 10.
Certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.
2. Détection de gaz
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Examen de la conformité aux règles :
Article 221-II-2/4.5.7. - Navires-citernes.
Recueil IBC, chap. 13. - Transports de produits chimiques.
Recueil IGC, chap. 13. - Transports de gaz.
Article 221-II-2/4.5.10.3. - Chambre des pompes.
Article 221-II-2/4.5.4.2. - Transporteurs mixtes.
Article 221-II-2/4.5.7. - Mesure des gaz.
Article 221-II-2/4.5.8. - Approvisionnement en air des doubles-coques et doubles-fonds.
C. - Extinction
Références résolution A.948(23) :
Réf. PI 1.11 pour les locaux machines des navires à passagers.
Réf. PI 1.13 at ArI 1.1. - Règle SOLAS (221-)II-2/10.2 tous navires.
Réf. PI 1.15. - Règles SOLAS (221-)II-2/10.6, 20, pour les navires à passagers.
Réf. ArI 1.4. - Règles SOLAS (221-)II-2/10.4 et 5 pour les locaux machines des navires de charge.
Réf. ArI 1.7. - Pour navires de charge (cas d'extinction automatique par eau diffusée).
Réf. PI 1.15 et ArI 1.11. - Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale.
Réf. ArI 1.10. - Règle SOLAS (221-)II-2/10.7 protection des espaces à cargaison.
Réf. DI 1.2. - Chapitre 11 du recueil IBC.
Réf. GI 1.10. - Chapitre 11 du recueil IGC.
1. Collecteur incendie
Renseignements à fournir :
Schéma du collecteur.
Emplacement des bouches.
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage).
Dispositif de mise en pression.
Nombre de manches et longueurs.
Certificats d'approbation des manches et lances.
Règles applicables :
Article 221-II-1/39. - (Emplacement) tous navires.
Article 221-II-2/10.2. - (Collecteur) tous navires.
Recueil FSS, chapitre 12. - (Pompe de secours) navires de charge, navires à passagers < 1 000.
Recueil IGC, règle 11.2. - Transports de gaz.
Recueil IBC, règle 11. - Transports de produits chimiques.
Points étudiés :
Nombre et emplacements des pompes ;
Débits ;
Pression aux bouches ;
Isolation de la partie du collecteur qui alimente le local des machines qui contient la (ou les) pompe(s) ;
Evaluation de l'accessibilité par les lances de toute partie du navire ;
Longueurs des manches.
2. Dispositif de détection et d'extinction automatiques
par eau diffusée
Points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Locaux protégés.
Calculs justificatifs.
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation).
Dispositif de maintien sous pression.
Alarmes.
Approbations des systèmes, des diffuseurs.
Article 221-II-2/10.6.
Résolution A.800 (19).
Recueil FSS, chap. 8.
Article 221-II-2/20-1 (incinérateurs).
3. Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée
Points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Zones protégées.
Calculs justificatifs.
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage).
Type de diffuseurs (approbation).
Nettoyage de l'installation.
Extinction des ponts rouliers.
Extinction globale machine.
Extinction à usage local machines, démarrage automatique ou manuel.
Article 221-II-2/10.5. - Résolution A.123 (V). - Navires à passagers.
Article 221-II-2/10.5. - Navires de charge.
Recueil IGC, règle 11-3. - Transports de gaz.
4. Dispositif fixe d'extinction par le gaz
Points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Locaux protégés.
Accès, ventilation, isolation.
Préalarme sonore et lumineuse.
Moyens de vérification des niveaux des capacités.
Renouvellement de l'atmosphère.
Recueil FSS, chap. 5.
Recueil IBC, règle 11.2. - Transports de produits chimiques.
Recueil IGC, règle 11.5. - Transports de gaz.
Article 221-II-2/20. - Locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale.
Article 221-II-2/10 4.2. - Dispositifs de fermeture.
5. Extinction par mousse
Points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Zones ou locaux protégés.
Type de mousse (haut/bas foisonnement).
Calculs justificatifs.
Type d'émulseur, certificats d'approbation.
Pompes (caractéristiques, emplacements).
Sectionnements.
Possibilités d'essais.
Article 221-II-2/10.4.1.1.
Article 221-II-2/10.5.1.
Article 221-II-2/10.9.1.2.
Recueil FSS, chap. 6.
Article 221-II-2/10.8. - Dispositif à mousse sur pont.
Recueil IBC, règle 11.3. - Transports de produits chimiques.
Article 221-II-2/1.6.4. - Navires-citernes.
6. Dispositif d'extinction par poudre
Points étudiés et règles correspondantes :
Schéma de l'installation.
Zones protégées.
Type de poudre.
Calculs justificatifs.
Emplacement.
Recueil IGC, règle 11.4. - Transports de gaz.
7. Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie
Points étudiés et règle correspondantes :
Examen de conformité du manuel :
Article II-2/16.
D. - Evacuation
Références résolution A.948 (23) :
Réf. PI 1.15. - Règle SOLAS (221-)II-2/13, recueil FFS, chap. 13.1 et 13.2, pour les navires à passagers.
Réf. CI 1.9. - Règle SOLAS (221-)II-2/13, recueil FFS, chap. 13.3, pour les navires de charge.
Réf. ArI 1.3. - Pour les EEBD, tous navires.
Points étudiés et règles correspondantes :
Plan général des chemins d'évacuation.
Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives.
Fléchage, éclairage faible hauteur.
Article 221-II-2/13. - Tous navires.
Recueil FSS, chap. 13. - Tous navires.
A.757(18). - Navires à passagers.
Article 221-II-2/13.7. - Navires rouliers à passagers.
E. - Transports de marchandises dangereuses
Références résolution A.948(23) :
Réf. P I 1.18. - Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires à passagers.
Réf. ArI 1.10, 13 et CI 1.8. - Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires de charge.
Points étudiés et règles correspondantes :
Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues.
Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie.
Appendice au modèle de certificat complété.
Moyens d'extinction.
Ventilation.
Assèchement.
Détection.
Equipement.
Article 221-II-2/19 et MSC/Circ. 1027.
F. - Moyens mobiles
Références résolution A.948(23) :
Réf. PI 1.12 (pour les navires à passagers).
Réf. ArI 1.2, 1.3 (pour les navires de charge).
Réf. PI 1.15 et ArI 1.11. - Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale (tous navires).
Points étudiés et règles correspondantes :
Article 221-II-2/10.3. - Extincteurs.
Article 221-II-2/10.10. - Equipements de pompier.
Article 221-II-2/15.3.2. - Plan concernant la lutte contre l'incendie.
Armoires incendie.
Pour les navires transportant plus de 36 passagers, le plan concernant la lutte contre l'incendie doit être conforme à la résolution A.756(18) et ne doit pas comporter de renseignements sur les engins et dispositifs de sauvetage.
G. - Moyens spécifiques
Références résolution A.948(23) et points étudiés :
Réf. PI 1.15 et ArI 1.8. - Règle SOLAS (221-)II-2/10.6.4 pour tous navires.
Protection incendie du matériel de friture.
H. - Installation pour hélicoptère
Références résolution A.948(23) et points étudiés :
Réf. ArI 1.12 et CI 1.11. - Règle SOLAS (221)-II-2/18.
Conformité à la règle.
III. - Engins et dispositifs de sauvetage
Renseignements à fournir, points étudiés, références résolution A.948(23) et règles applicables.
Plan général.
3.1. Drome (moyens collectifs)
Nombre maximum de personnes prévues à bord.
Embarcations : nombre, capacité, emplacements.
Radeaux : nombre, capacité, emplacements.
Canot de secours.
Canot de secours rapide.
Calcul justificatif de la capacité.
Arrimage des embarcations.
Navires à passagers :
Réf. PI 1.19. - Règle SOLAS (221-)III/11 à 17, 21 et 24.
Règle SOLAS (221-)III/26 pour les navires rouliers à passagers.
Navires de charge :
Réf. Ar 1.14. - Règle SOLAS (221-)III/11 à 16, 31 et 33.
Tous navires.
Réf. ArI 1.18 et PI 1.23. - Règle SOLAS (221-)III/06, 18 : fusées à parachutes, appareil lance-amarre.
Réf. ArI 1.15, 16 et PI 1.20, 21, 23. - Références d'approbation des matériels suivant directive européenne équipements marins : fournir copie des certificats d'approbation par type.
3.2. Moyens individuels
Bouées : nombre, type, localisation.
Brassières : nombre, type, localisation.
Combinaisons d'immersion : nombre, type.
Réf. PI 1.24. - Règle SOLAS (221-)III/07 et 22 pour les navires à passagers.
Réf. ArI 1.19. - Règle SOLAS (221-)III/07 et 32 pour les navires de charge.
Réf. ArI 1.19 et PI 1.24. - Références d'approbation des matériels suivant directive européenne équipements marins : fournir copie des certificats d'approbation par type.
3.3. Communications
Réf. ArI 1.18 et PI 1.23. - Règle SOLAS (221-)III/06.
Schémas et descriptif de :
- système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public). - Article 221-III/06.4 ;
- dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers. - Article 221-III/06.5.
IV. - Radiocommunications
Références réglementaires :
Réf. ArI 1.17 et PI 1.22. - Règle SOLAS (221-)III/06 émetteurs-récepteurs à ondes métriques et récepteurs radars.
Réf. PI 1.32 à 36. - Règles SOLAS II-1/42 et IV/1 à 16 de SOLAS 74/88.
Réf. ArI 1 à 22. - Chapitre IV de SOLAS 74/88.
Réf. ArI.23 et PI 1.28. - Pour l'AIS.
Points étudiés et règles applicables :
Zone de navigation.
Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation.
Schéma d'implantation du matériel.
Plan des antennes.
Schéma d'alimentation électrique.
Implantation des batteries.
Calcul justificatif.
Méthode d'entretien prévue.
Références d'approbation des matériels suivant directive européenne équipements marins.
Fournir copie des certificats d'approbation par type.
Divisions 221 et 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
AIS : article 221-V/19.5.
Résolution MSC.74(69) annexe 3.
Résolution A.917(22) telle qu'amendée.
V. - Sécurité de la navigation
1. Prévention des abordages
Références réglementaires :
Réf. PI 1.30. - Règle V/22.
Réf. ArI 1.21 et PI 1.26. - Convention COLREG.
Points étudiés et règles applicables :
Visibilité passerelle :
Article V/22.
Feux de navigation : implantation, références et certificats d'approbation, alimentations, commandes, alarmes :
Division 212 du règlement.
2. Appareils de navigation
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. ArI 1.22 et 23 et PI 1.27 et 28. - Règles SOLAS (221-)V/15 et 19.
Liste, nombre.
Références et certificats d'approbation suivant directive européenne équipements marins.
3. Moyens d'embarquement du pilote
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. ArI 1.25 et PI 1.31. - Règle SOLAS (221-)V/23.
Emplacement.
Description.
Certificat d'approbation si requis.
4. Mouillage-amarrage
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Plans.
Lignes de mouillage, étalingure.
Article 221-V/28 ter.
5. Limites d'exploitation
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Navires à passagers.
Réf. PI 1.37. - Règle SOLAS (221-)V/23.
6. Enregistreur de données de voyage
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. Ar 1.24 et PI 1.29. - Règle SOLAS (221-)V/20.
Résolution A.861(20).
Norme IEC 61996.
Liste des données enregistrées.
Références et certificats d'approbation suivant directive européenne équipements marins.
7. Procédure de comptage des passagers
Conformité de la procédure à la division 170 du règlement.
VI. - Transport de cargaison
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
A. - Dispositions générales
Réf. CI 1.12. - Règle SOLAS (221-)VI/05 Manuel d'assujettissement.
B. - Cargaisons en vrac autres que le grain
Manuel de chargement/déchargement :
Réf. CI 1.13. - Règle SOLAS (221-)VI/07.
Article 221-XII/08.
Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau :
Résolution MSC.188(79).
Appareil de détection de gaz. - Article 221-VI/03.
C. - Transport de grains
Dossier grains.
VII. - Transport de marchandises dangereuses
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
A. - Transport de marchandises dangereuses
en colis ou sous forme solide en vrac
Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium ou de déchets fortement radioactifs en fûts :
Article 221-VII/01.
Résolution A.748(18) modifiée par la résolution A.853(20).
B. - Construction et équipement des navires transportant
des produits chimiques liquides dangereux en vrac
Réf. DI 1.1 à 7. - Chapitres 2 à 15 et 17 du recueil IBC (DI 1.7 renvoie à NI 1.1 et aux règles 11 et 12 A de l'annexe II à la convention MARPOL).
Liste des produits.
Conformité du navire au recueil IBC.
Dont manuel d'exploitation règle 16.2.3.
C. - Construction et équipement des navires
transportant des gaz liquéfiés en vrac
Réf. DI 1.1 à 13. - Chapitres 2 à 17 et 19 du recueil IGC.
Liste des produits.
Conformité du navire au recueil IGC.
Dont manuel d'exploitation règle 18.1.1.
VIII. - Apparaux de levage
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Liste.
Caractéristiques, emplacement, CMU.
Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
Division 214 du règlement.
IX. - Hygiène. - Habitabilité
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Plans des emménagements.
Implantation.
Surfaces et volumes.
Chauffage, ventilation.
Eclairage.
Infirmerie.
Eau potable (circuit, stockage...).
Division 215 du règlement.
X. - Prévention de la pollution
Convention MARPOL.
Division 213 du règlement.
A N N E X E I
Prévention de la pollution par les hydrocarbures
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. HI 1.1 à 4. - Règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la convention MARPOL pour tous navires.
Réf. HI 2.1 à 8. - Règles 9, 10, 13, 13 B, 13 F, 13 E, 15, 18, 22 à 25 et 26 de l'annexe I à la convention MARPOL pour les navires pétroliers.
Tranche machine :
Description.
Séparateur eau mazouteuse, alarme, fonctionnement.
Certificat d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
Tranche Cargaison :
Lavage au pétrole brut, manuel.
Règle 13 B 5).
Rejets, alarmes...
Manuel d'exploitation ODME.
Règle 15 3) c).
SOPEP (MARPOL, annexe I, règle 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité ;
Ou :
SMPEP (MARPOL, annexe I, règle 26, et annexe II, règle 16). Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité.
A N N E X E I I
Prévention de la pollution par les substances
liquides nocives transportées en vrac
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. NI 1.1 à 8. - Règles 5 A, 11 et 12 A et normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de l'annexe II à la convention MARPOL.
Systèmes de lavage.
Rejets.
Manuel de conduite des opérations de lavage ou de rejet.
MARPOL annexe II, appendice D.
A N N E X E I V
Prévention de la pollution par les eaux usées
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Descriptif de l'installation.
Certificats d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
MARPOL, annexe IV, révisée par la résolution MEPC.115(51).
Division 213, chapitre IV.
A N N E X E V
Prévention de la pollution par les ordures
Renseignements à fournir, points étudiés :
Stockage.
Règles de rejets.
Incinération.
Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.
Certificats d'approbation.
A N N E X E V I
Prévention de la pollution de l'air par les navires
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
CONVENTION AFS
(rendue applicable par le règlement [CE] no 782/2003)
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
XI. - Mesures de sécurité supplémentaires
applicables aux vraquiers
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaire :
Réf. CI 1.14. - Règle SOLAS (221-)XII/11 Calculateur de chargement.
Réf. CI 1.16. - Règle SOLAS (221-)XII/09 Avertisseurs de niveau d'eau.
Réf. CI 1.15. - Règles SOLAS (221-)XII/05 Structure (attestation de classe).
XII. - Bilan d'étude en CCS
Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres provisoires, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.
Référence : article 130.12 (§ 5).
PARTIE 2
Navires étudiés suivant le chapitre X
de la division 221 ou 223 a (recueil HSC)
A. - Renseignements généraux
1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine pour un navire d'occasion.
2. Type du navire, catégorie (A ou B).
3. Numéro OMI.
4. Port d'immatriculation.
5. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier.
6. Chantier de construction : mêmes renseignements.
7. Date de déclaration de mise en chantier.
8. Date de pose de la quille.
9. Date de lancement prévu.
10. Date de mise en service prévue.
11. Société de classification.
12. Attestation de surveillance de construction (cotes et marques).
13. Longueur hors tout. Longueur entre PP.
14. Largeur.
15. Creux.
16. Jauge :
- brute ;
- nette.
17. Port en lourds (été).
18. F B et T.E. correspondants :
- été ;
- hiver.
19. Mode de propulsion.
20. Puissance propulsive.
21. Nombre et type des hélices.
22. Puissances auxiliaires.
23. Vitesse en service.
24. g abordage.
25. Nombre de personnes prévues à bord :
- équipage ;
- passagers.
26. Trajets prévus.
27. Zone océanique SMDSM.
28. Indicatif radio.
29. Numéro MMSI.
30. Centre de sécurité des navires chargé de la mise en service.
Centre de sécurité des navires chargé de suivi du navire en exploitation.
Fournir en outre :
- copie des titres de sécurité à jour pour un navire d'occasion ;
- copie de la déclaration de mise en chantier ;
- plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A 4 ;
- liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
- en fin d'étude du dossier : les plans du navire « tel que construit » (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
B. - Conformité au recueil HSC
Points étudiés : conformité à la résolution MSC.97(73) Engins à grande vitesse.
I. - Généralités
Champs d'application :
Eloignement maximum du lieu de refuge (règle 1.3.4).
Type d'engin à passagers A ou B (règles 1.4.12 et 1.4.13).
Justification de la vitesse (règle 1.4.30).
II. - Flottabilité, stabilité, compartimentage
Dossier de stabilité :
Flottabilité à l'état intact.
Stabilité à l'état intact.
Stabilité après avarie.
Distance entre 2 coques pour catamarans.
Rapport d'examen de la société de classification.
Portes d'étraves (règle 2.2.3).
Portes étanches (règle 2.2.2).
Dispositions applicables aux engins rouliers (règle 2.2.4).
Surveillance par télévision (règle 2.2.5).
III. - Structures
Fournir certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service. Conditions limites d'exploitation.
IV. - Locaux habités et mesures d'évacuation
4.1. Généralités
Type de fenêtres des locaux à passagers, description, résistance, bris. - Article 4.1.4.
4.2. Système d'information et de communication avec le public
Description, fonctionnement. - Articles 4.2.1 et 4.2.2.
4.3. Niveaux d'accélération
Calcul avec visa de la société de classification.
4.4. Conception des locaux d'habitation
Situation en fonction niveaux d'accélération. - Article 4.3.
Description tableau. - Article 4.4.2.
4.5. Construction des sièges
Nombre de sièges.
Essais.
Fixation. - Annexe 9 du règlement.
4.6. Ceintures de sécurité
4.7. Issues et moyens d'évacuation
Description.
4.8. Délai d'évacuation
Calcul.
Méthode d'évacuation.
Essais.
4.9. Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises
Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement.
4.10. Niveaux de bruit
Mesure.
4.11. Protection de l'équipage et des passagers
V. - Système de conduite
Description.
Analyse de défaillance.
Poste de commande.
VI. - Mouillage, remorquage, accostage
Description.
VII. - Protection contre l'incendie
1. Classement des locaux
Article 7.3.2. Protection contre l'incendie
a) Cloisonnement : tableau 7.4.1 ou 7.4.2. Certificats d'approbation des matériaux.
b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles : article 7.4.3.
Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques : article 7.4.3.3.
Revêtement de surface.
3. Citernes et circuits de combustible et autres fluides inflammables
Article 7.5.
Description.
Fluide utilisé.
Matériaux utilisés.
4. Ventilation
Description. - Article 7.6.
Schéma unifilaire.
Volets coupe-feu (certificats d'approbation moyens de fermeture).
Dispositifs de commande (volets, ventilateurs).
5. Détection incendie
Articles 7.7.1 à 7.7.2.
Description.
Locaux protégés.
Certificats d'approbation.
Schéma unifilaire.
Avertisseurs manuels.
6. Extinction de l'incendie
Prescriptions générales. - Article 7.7.3.2.
a) Collecteur incendie :
Article 7.7.8.
Schéma.
Calcul justificatif.
Nombre de pompes.
Commande.
Lances/manches (certificats d'approbation).
b) Extinction par CO2 :
Article 7.7.3.3.
Description.
Fonctionnement.
Calcul.
c) Locaux de catégorie spéciale :
Article 7.8.
1. Construction :
Cloisonnement (voir 2, a).
Indicateur fermeture de porte. - Article 7.8.1.2.
2. Dispositifs fixes d'extinction :
Description.
Calcul justificatif. - Article 7.8.2.
Commandes. - Résolution A.123(V).
3. Rondes et détection incendie :
Moyens utilisés. - Article 7.8.3.
4. Matériel d'extinction incendie :
Liste. - Article 7.8.4
5. Dispositif de ventilation :
Description.
Renouvellement d'air. - Article 7.8.5.
Contrôle du débit.
Commandes.
6. Dalots. - Assèchement :
Description. - Article 7.8.6.
Calcul.
7. Vapeurs inflammables :
Dispositions prises. - Article 7.8.7.
d) Divers :
1. Plans. - Article 7.9.1.
2. Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie :
Description. - Article 7.9.3.
Mode de fermeture.
3. Equipements de pompier :
Nombre, localisation. - Article 7.10.
Approbation.
Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que de besoin :
- soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers) ;
- soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;
- soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (art. 7.17).
VIII. - Engins et dispositifs de sauvetage
A. - Communications
Liste du matériel. - Article 8.2 :
- de communication ;
- de signalisation.
B. - Engins individuels
Bouées. - Article 8.3.
Brassières.
Nombre, localisation, certificats d'approbation.
C. - Rôle d'appel
Consignes en cas de situation critique.
Rôle d'appel.
Illustrations et consignes. - Article 8.4.
Manuel de formation.
Postes de rassemblement.
D. - Consignes d'exploitation
Affiches, panneaux (sur et à proximité) des embarcations, radeaux, commandes. - Article 8.5.
E. - Arrimage des embarcations et radeaux
Descriptif. - Article 8.6.
F. - Dispositifs d'embarquements
Descriptif. - Article 8.7.
Eclairage.
3G. - Embarcations, radeaux de sauvetage, canots de secours
Nombre, capacité. - Article 8.10.
Nombre maximal de personnes à bord.
Certificats d'approbation.
H. - Aire d'évacuation par hélicoptère
Article 8.11.
IX. - Machines
Description.
Dispositifs de sécurité. - Article 9.2.
Turbines à gaz. - Article 9.3.
Alimentation/trop-plein combustible.
Prescriptions applicables aux engins à passagers (chapitre 9, partie B).
Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (chapitre 9, partie C).
X. - Dispositifs auxiliaires
A. - Description des installations de combustibles liquides,
d'huile de graissage et autres huiles
Conformité aux prescriptions de l'article 10.2.
B. - Circuit d'assèchement
Description.
Calcul justificatif. - Article 10.3.
Commandes.
Prescriptions applicables aux engins à passagers (chapitre 10, partie B).
Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (chapitre 10, partie C).
C. - Autres circuits machines
Description et conformité. - Articles 10.4, 10.5, 10.6, 10.7, 10.8.
XI. - Dispositifs de commande à distance
d'alarme et de sécurité
Les prescriptions de ce chapitre devront être traitées avec les dispositifs auxquels ils s'appliquent.
XII. - Equipement électrique
Description de l'installation :
- puissance, localisation, tableaux électriques ;
- source principale ;
- source de secours ;
- fonctionnement ;
- système de démarrage des groupes de secours ;
- bilans électriques principaux et de secours.
Prescriptions applicables aux engins à passagers, catégorie A et catégorie B (art. 11.3.2 et 11.3.3).
Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.
XIII. - Appareils de navigation
Liste. - Chapitre 13.
Implantation.
Certificats d'approbation.
XIV. - Radiocommunications
Zone de navigation.
Liste des matériels avec numéro d'agrément.
Schéma d'implantation du matériel.
Plan des antennes.
Schéma d'alimentation électrique.
Implantation des batteries.
Calcul justificatif.
Méthodes d'entretien prévues.
Copie du contrat d'entretien.
Division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
XV. - Agencement du compartiment de l'équipe de conduite
Champ visuel.
Agencement.
Fenêtres.
Moyens de communication.
XVI. - Systèmes de stabilisation
Description.
Fonctionnement.
Systèmes de commandes.
Annexe 8 du recueil.
XVII. - Conduite, maniabilité et fonctionnement
Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation.
XVIII. - Prescriptions relatives à l'exploitation
Permis d'exploiter.
Manuel d'exploitation.
Manuel de route.
Manuel de formation.
Manuel d'entretien et de révision.
Prescriptions applicables aux engins à passagers.
Consignes en cas de situation critique.
XIX. - Analyse des types de défaillance et de leurs effets
Rapport d'analyse.
Programme d'essais.
Rapport d'essais.
C. - Conformité aux autres chapitres
du règlement
I. - Apparaux de levage
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Liste ;
Caractéristiques, emplacement, CMU ;
Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
Division 214 du règlement.
II. - Hygiène. - Habitabilité
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Plans des emménagements.
Implantation.
Surfaces et volumes.
Chauffage, ventilation.
Eclairage.
Infirmerie.
Eau potable (circuit, stockage...).
Division 215 du règlement.
III. - Conformité à la division 223 a
Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.
Emport d'AIS et installation VDR.
IV. - Prévention de la pollution
Convention MARPOL.
Division 213 du règlement.
A N N E X E I
Prévention de la pollution par les hydrocarbures
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Réf. HI 1.1 à 4. - Règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la convention MARPOL pour tous navires.
Réf. HI 2.1 à 8. - Règles 9, 10, 13, 13 B, 13 F, 13 E, 15, 18, 22 à 25 et 26 de l'annexe I à la convention MARPOL pour les navires pétroliers.
Tranche machine :
Description.
Séparateur eau mazouteuse, alarme, fonctionnement.
Certificat d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
SOPEP (MARPOL, annexe I, règle 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité,
Ou
SMPEP (MARPOL, annexe I, règle 26, et annexe II, règle 16). Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité.
A N N E X E I V
Prévention de la pollution par les eaux usées
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
Descriptif de l'installation.
Certificats d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
MARPOL, annexe IV révisée par la résolution MEPC.115(51).
Division 213, chapitre IV.
A N N E X E V
Prévention de la pollution par les ordures
Renseignements à fournir, points étudiés :
Stockage, règles de rejets, incinération.
Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.
Certificats d'approbation.
A N N E X E V I
Prévention de la pollution de l'air par les navires
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
CONVENTION AFS
(rendue applicable par le règlement [CE] no 782/2003)
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
V. - Bilan d'étude en CCS
Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres provisoires, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.
Référence : article 130.12 (§ 5).
PARTIE 3
Navires de pêche
Documents et renseignements à fournir pour l'examen du dossier d'un navire de pêche en commission centrale de sécurité.
Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.
Les plans et documents doivent être datés et porter l'identification de leur émetteur.
Ils doivent être accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé à leur examen.
Les références d'approbation de tous les équipements marins embarqués doivent être fournies (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).
I. - Renseignements généraux
A. - Fiche de renseignements
Fournir : une fiche comprenant, dès qu'ils sont connus, les renseignements suivants :
1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf.
2. Pavillon d'origine pour un navire d'occasion.
3. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s).
4. Numéro OMI.
5. Port d'immatriculation.
6. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier.
7. Chantier de construction : mêmes renseignements.
8. Date de signature du contrat.
9. Date de déclaration de mise en chantier.
10. Date de pose de la quille.
11. Date de lancement prévu.
12. Date de mise en service prévue.
13. Société de classification.
14. Numéro de registre.
15. Longueur hors tout.
16. Longueur entre PP.
17. Largeur.
18. Creux.
19. Jauge (brute, nette).
20. Port en lourd (été).
21. FB et TE correspondants (été, hiver).
22. Mode de propulsion.
23. Puissance propulsive.
24. Nombre et type des hélices.
25. Puissances auxiliaires.
26. Vitesse en service.
27. Nombre de personnes prévues à bord (équipage, passagers).
28. Catégorie de navigation.
29. Type de navigation (nationale ou internationale).
30. Zone océanique SMDSM.
31. Indicatif radio.
32. MMSI.
33. Centre de sécurité des navires chargé de la mise en service. - Centre de sécurité des navires chargé de suivi du navire en exploitation.
34. Zones d'exploitation.
35. Copie des titres de sécurité à jour pour un navire d'occasion.
B. - Autres documents
Fournir en outre :
- une copie de la déclaration de mise en chantier ;
- plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A 4 ;
- la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
- en fin d'étude du dossier : les plans du navire « tel que construit » (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
II. - Construction. - Compartimentage. - Franc-bord
Fournir :
- l'attestation de visite de la société de classification prévue par l'article 228-2.01 (§ 8) ;
- un schéma de structure générale ;
- un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
- un schéma de coupe au maître indiquant les dimensions principales, le tirant d'eau minimum sur ballast, l'espacement des couples, la vitesse maximale prévue, les mentions de navigation et de service, les propriétés mécaniques des matériaux, les hauteurs de charge particulières sur les ponts et le double-fond ;
- un schéma des renforcements glace éventuellement ;
- un schéma des charpentes avant et arrière ;
- un schéma du gouvernail et de l'étambot ;
- toute demande d'exemption au règlement de la société de classification quant aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
- un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
- un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
- le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;
- un schéma des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer, assorti des résultats des calculs de résistance des panneaux d'écoutille au sens de l'article 228-2.06 ;
- un schéma d'épreuve des capacités avec la hauteur des dégagements d'air ;
- un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres suivant les dispositions de l'article 228-2.12 renvoyant à l'annexe 228-2.A.3 ;
- un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures ;
- un schéma de structure des mâts et portiques de pêche ;
- une attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.
Nota. - L'étude et la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification reconnues et ne sont pas présentées à la commission.
III. - Stabilité
Stabilité à l'état intact :
Fournir le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des chapitres 211-2 et 228-3 ;
Stabilité après avarie :
Si le navire y est astreint : fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 6 du document joint à l'acte final de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;
IV. - Machines et auxiliaires. - Installations électriques
A. - Machines et auxiliaires
1. Installations de machines
Fournir :
- un schéma général de l'installation de machines ;
- la liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
- les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
- la description des alarmes au sens des articles 228-4.14 et 228-4.22 (la description des dispositifs de communication est également exigible, voir « Installations électriques »).
2. Assèchement
Fournir :
- un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
- les calculs justificatifs de réalisation de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures.
3. Appareil à gouverner
Fournir :
- un schéma synoptique de l'installation ;
- la description des liaisons avec la passerelle ;
- la description des possibilités de fonctionnement en secours.
4. Installations frigorifiques
Fournir :
- un schéma synoptique de l'installation ;
- les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
- la description du dispositif de détection de fuites d'ammoniac 228-4.15 ;
- la description des combinaisons de protection contre l'ammoniac 228-4.15.
5. Installations hydrauliques
Fournir : la description de l'installation et ses caractéristiques.
6. Chaudières à fluide caloporteur
Fournir :
- une demande d'autorisation de mise à bord ;
- un schéma de l'installation ;
- la description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ;
- la description des protections contre les fuites ;
- les caractéristiques de l'huile.
B. - Installations électriques
1. Sources électriques principale et secours
Fournir :
- un schéma unifilaire ;
- les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours. Indiquer les emplacements ;
- les bilans électriques sur source de secours ;
- la description des dispositifs de délestage ;
- la description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
- la description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
- la description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours s'il existe ;
- la description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
2. Réseaux d'alarme et de communication
Fournir : la description des moyens de communication au sens des articles 228-4.07, 228-4.14, 228-4.21, et 228-4.22.
V. - Prévention, détection et lutte contre l'incendie
Fournir un plan de lutte contre l'incendie conforme aux résolutions A.654(16) et A.756(18) de l'OMI telles qu'amendées.
A. - Prévention
1. Cloisonnement
Fournir : les schémas de cloisonnement incendie comportant notamment les renseignements suivants :
- intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
- classement des locaux ;
- références d'approbations des matériaux et des portes ;
- dispositifs de passage de cloisons.
2. Evacuation
Fournir :
- un schéma général des chemins d'évacuation conforme aux résolutions A.603(15) ou A.654(16) de l'OMI, telles qu'amendées ;
- les dimensions des escaliers et coursives.
3. Ventilation et chauffage
Fournir :
- un schéma général ;
- un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
- les calculs des taux de renouvellement, notamment dans les espaces de traitement des captures ;
- la description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
- la description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements ;
- la description des appareils de chauffage et leurs emplacements.
4. Dispositions relatives aux combustibles liquides,
à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables
Fournir :
- la description du stockage des différents fluides ;
- la description des circuits ;
- la description de la ventilation des locaux machines ;
- la description des moyens de sondage ;
- la description des caractéristiques des tuyautages.
B. - Détection
Fournir :
- un schéma des installations ;
- un descriptif des boucles ;
- les emplacements et caractéristiques des détecteurs.
C. - Extinction
1. Collecteur incendie
Fournir :
- un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
- les caractéristiques, emplacements, alimentation et moyens de démarrage des pompes ;
- le nombre des manches et leurs longueurs.
2. Dispositifs de détection et d'extinction automatiques
par eau diffusée
Fournir :
- un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;
- les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
- les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;
- la description du dispositif de maintien sous pression ;
- la description des alarmes.
3. Dispositifs fixes d'extinction par le gaz
Fournir :
- un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
- les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
- la description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
- la description des moyens de renouvellement de l'atmosphère.
4. Dispositifs fixes d'extinction par la mousse
Fournir :
- un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
- les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
- la description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
- la description des moyens de renouvellement de l'atmosphère.
D. - Moyens mobiles
Fournir les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier.
VI. - Protection de l'équipage
Fournir :
- la liste des apparaux de levage avec leurs caractéristiques, emplacements et charge maximale utile (CMU) ;
- le descriptif des apparaux de pêche et de leurs moyens d'arrêts d'urgence ;
- le descriptif des moyens de limitation de mouvement et de blocage des parties mobiles des trains de pêche ;
- conformément à la division 332, les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS).
Nota. - Le registre établi et visé par la société de classification doit être présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires. Ce registre est délivré par la société de classification conformément aux seules dispositions de la division 214 du règlement.
VII. - Engins et dispositifs de sauvetage
Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.
a) Drome, moyens collectifs :
Fournir :
- le nombre maximum de personnes prévues à bord ;
- le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et radeaux pneumatiques de sauvetage ;
- les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
- la description des dispositifs d'arrimage ;
- une copie des certificats d'approbation par type d'équipement.
b) Moyens individuels :
Fournir :
- le nombre, la description et la localisation des bouées de sauvetage ;
- le nombre, la description et la localisation des brassières ;
- le nombre, la description et la localisation des combinaisons d'immersion ;
- une copie des certificats d'approbation par type.
VIII. - Consignes en cas d'urgence,
rôle d'appel et exercices
Le contrôle des dispositions du chapitre 8 de la division 228 est effectué par la commission de visite de mise en service.
IX. - Radiocommunications
Fournir :
- la liste des matériels avec copies des certificats d'approbation ;
- un schéma d'implantation du matériel ;
- un plan des antennes ;
- un schéma synoptique des alimentations électriques ;
- l'implantation des jeux de batteries ;
- le bilan électrique sur batteries ;
- l'indication de la méthode d'entretien prévue ;
- une copie des certificats d'approbation par type.
X. - Sécurité de la navigation
A. - Prévention des abordages
Fournir :
- un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
- un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
- la description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;
- les certificats d'approbation des feux.
B. - Appareils de navigation
Fournir leur liste et leurs références d'approbation.
C. - Moyens d'embarquement du pilote
Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.
D. - Mouillage amarrage
Fournir :
- les schémas montrant les emplacements des équipements ;
- les caractéristiques des apparaux de mouillage et d'amarrage au sens de l'article 228-2.15.
XI. - Hygiène. - Habitabilité
Fournir :
- un schéma des emménagements ;
- les surfaces des locaux d'habitation ;
- la description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;
- la description des moyens d'éclairage ;
- la description des appareils de la cuisine ;
- la description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution ;
- le rapport sur les mesures de bruit conforme aux dispositions de la résolution A. 468(XII) telle qu'amendée.
Examen de la conformité à la division 215 du règlement.
XII. - Prévention de la pollution
Voir la division 213 du règlement.
A N N E X E I
Prévention de la pollution par les hydrocarbures
Fournir :
- la description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;
- un schéma des circuits de décharge.
Nota. - Le manuel SOPEP (MARPOL, annexe I, règle 26) est approuvé et visé par le centre de sécurité.
A N N E X E I V
Prévention de la pollution par les eaux usées
Fournir :
- la description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;
- un schéma des circuits de décharge.
Application de MARPOL, annexe IV révisée par la résolution MEPC.115(51).
A N N E X E V
Prévention de la pollution par les ordures
Fournir :
- la description et l'emplacement de l'incinérateur, le cas échéant ;
- le certificat d'approbation de l'incinérateur.
Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.
A N N E X E V I
Prévention de la pollution de l'air par les navires
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
CONVENTION AFS
(rendue applicable par le règlement [CE] no 782/2003)
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
XIII. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite
et l'exploitation
A. - Passerelle
Fournir :
- la description des dispositions à la passerelle et du matériel nautique au sens des articles 212-2.01 et 212-2.03 ;
- la description du fonctionnement et des commandes de l'appareil à gouverner.
B. - Machine
Fournir les documents mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1. Les rapports d'essais peuvent être renseignés à la mise en service du navire.
XIV. - Bilan d'étude en CCS
Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres provisoires, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.
Référence : article 130.12 (§ 5).
PARTIE 4
Navires sous-marins
Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.
A N N E X E 130.A.3
NAVIRES ÉTUDIÉS EN COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ. - CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION. - ÉTUDE ET VISAS
1. Les études et visas de différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme reconnu) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
2. Par étude, il faut comprendre étude, par l'autorité compétente mentionnée dans la colonne correspondante, en vue d'une approbation d'un document ou étude en vue de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
3. Le visa représente selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
4. Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
A N N E X E 130.A.4
PARTIE 1
Navires étudiés en Commission centrale de sécurité. - Critères minimaux de délivrance des titres de sécurité
A. - Critères d'acceptation du déclenchement de la VMS
Remarque liminaire : chaque fois que l'avis de la CCS est mentionné, il est supposé que cet avis a été suivi par le ministre.
Sur l'ensemble de l'étude :
A-1. Avancement jugé suffisant de l'étude, tenant compte du visa des documents et des commentaires de l'organisme reconnu.
Remarque : le cas d'un avancement jugé insuffisant devrait être formalisé par un avis de la CCS avant la date de visite de mise en service prévue. Ce cas s'est déjà présenté et a déjà été formalisé comme tel.
A-2. Réalisation des prescriptions de la CCS dont le respect a été mentionné, formellement et dans un PV, comme indispensable avant la mise en service.
Remarque : nonobstant la réalisation de ces prescriptions, l'absence de réalisation d'autres prescriptions peut conduire à des limitations d'exploitation supplémentaires (provisoires ou non) mentionnées dans les avis de la CCS (catégorie de navigation, cas de chargement, nombre de personnes à bord...).
Stabilité :
A-3. Dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, par l'organisme reconnu ; ou
dossier de stabilité refait sur la base des caractéristiques mesurées et confirmation des calculs par la classe.
Cargaisons :
En fonction des cargaisons transportées, les critères pertinents ci-après sont applicables.
Afin d'éviter toute confusion, il pourrait être indiqué pour chaque navire et pour chaque critère : « non applicable », ou « respecté », ou « non respecté ».
A-4. Approbation du manuel d'assujettissement : avis de la CCS type : « le manuel d'assujettissement peut être approuvé » (règle SOLAS VI/05.6).
Applicable à tout navire qui transporte des cargaisons en colis et/ou des véhicules.
Remarque : cet avis peut être assorti de réserves à lever avant la délivrance de titres définitifs.
A-5. Transport de marchandises dangereuses en colis : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un document de conformité avec tableau de répartition défini (règle SOLAS II-2/19 ex II-2/54).
Remarques : cet avis peut être assorti de réserves de contrôles à effectuer par la commission de visite.
L'absence d'avis défavorable ne signifie pas avis favorable. En cas d'absence d'avis favorable, la visite de mise en service pourrait éventuellement avoir lieu mais sans délivrance du document de conformité.
A-6. Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large (résolution A.673[16]) : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un certificat d'aptitude avec liste formelle des produits autorisés.
Mêmes remarques que pour le critère A-4.
A-7. Conformité au recueil IGC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat provisoire et approbation du manuel d'exploitation, y compris la liste des produits (avis de la CCS type : « le manuel d'exploitation peut être approuvé »).
Mêmes remarques que pour A-5 et A-4.
A-8. Conformité au recueil IBC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat provisoire et approbation du manuel d'exploitation, y compris la liste des produits (recueil IBC, chapitre 16) et approbation du P&A Manual (MARPOL, annexe II, règle 5) (avis de la CCS type : « le manuel... peut être approuvé »).
Mêmes remarques que pour A-5 et A-4.
A-9. Pétroliers : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux pétroliers et aux dispositions constructives de la convention MARPOL et approbation du manuel d'accès aux espaces de cale (règle SOLAS II-1/03-6) et approbation du manuel ODME (règle MARPOL, annexe 1, règle 15 3 [c]) et approbation du manuel de lavage au pétrole brut (règle MARPOL, annexe 1, règle 13 B 5) et approbation du manuel de fonctionnement de l'installation gaz inerte (recueil FSS, chap. 15, § 2.4.4).
A-10. Approbation du dossier grain (recueil international de règles sur les grains).
A-11. Vrac solide autre que les grains : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux vraquiers et approbation du manuel d'accès aux espaces de cale (règle SOLAS II-1/03-6) et approbation du manuel de chargement-déchargement (règle SOLAS VI/07 et résolution A.862 [20] § 2.2.1.2) et approbation du manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau (résolution MSC.188[79]).
A-12. Cargaison INF : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un certificat
Navires à passagers (hors HSC) :
A-13. Validation en CCS des limites d'exploitation.
Navires HSC :
A-14. Approbations des manuels prévus par le recueil HSC.
Récapitulatif des critères et valeurs requises
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
Les réserves n'empêchent pas la VMS et peuvent être :
- à lever avant la délivrance de titres définitifs ;
- à lever au cours de la VMS.
B. - Critères de délivrance de titres définitifs
La définition des critères est la même que pour le déclenchement de la VMS. Remplacer A-i par B-i.
Récapitulatif des critères et valeurs requises
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
A N N E X E 130.A.5
SCHÉMA DU SYSTÈME DE VISITE ET DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
Légende des types de visite :
R = Renouvellement ;
P = Périodique ;
In = Intermédiaire ;
A = Annuelle. »
3
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
3.1. Le titre du chapitre 140-1 est ainsi modifié :
« Chapitre 140-1
« Organismes reconnus »
3.2. L'article 140-1.01 est modifié et libellé comme suit :
« Article 140-1.01
Champ d'application du chapitre
Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, par délégation de l'autorité compétente et en son nom, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.
Le présent chapitre fixe :
- les règles concernant la reconnaissance par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification chargées des fonctions ci-dessus ;
- l'ensemble des fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues qui sont décrites en annexe 140-1.A.2. ;
- les fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues, en annexe 140-1.A.3.
L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires. »
3.3. L'article 140-1.02 « Définitions » est modifié ainsi qu'il suit :
3.3.1. Au paragraphe 1, après l'expression : « un navire immatriculé dans un Etat membre », il est ajouté : « de l'Union européenne ».
3.3.2. Au paragraphe 6, après l'expression : « un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, », il est ajouté : « notamment ».
3.3.3. Après le paragraphe 7, il est ajouté les paragraphes 8, 9 et 10 ainsi libellés :
« 8. Un organisme, une société de classification ou tout autre organisme privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour une administration.
9. Un organisme reconnu, un organisme reconnu conformément à l'article 140-1.04.
10. Un organisme reconnu par la Commission européenne : un organisme figurant sur la liste mise à jour et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive européenne 94/57/CE telle qu'amendée ».
3.4. L'article 140-1.03 « Règles générales de reconnaissance » est modifié ainsi qu'il suit :
3.4.1. Au préambule de cet article , la phrase : « Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères sont communiquées à la commission centrale de sécurité lors de la demande. » est supprimée.
3.4.2. Aux paragraphes 1.4 et 2.4 de cet article , le terme : « l'administration » est remplacé par l'expression : « l'autorité compétente ».
3.4.3. Au paragraphe 2.1, alinéa 1.2, après l'expression : « grâce à son personnel technique exclusif », il est ajouté l'expression : « ou au personnel technique exclusif d'une autre société de classification reconnue ».
3.4.4. Au début du paragraphe 2.6, l'expression : « a élaboré et met en place un système efficace de qualité interne » est remplacée par : « a élaboré, mis en place et maintient un système efficace de qualité interne ».
3.4.5. Après le paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi libellé :
« 5. La société de classification reconnue s'engage et est habilitée, au titre des fonctions qui lui sont déléguées, à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que leurs plans et document, et à communiquer les résultats de ces vérifications à l'administration sur demande de l'autorité compétente. La vérification ainsi faite se manifeste par le visa des plans et documents, les rapports d'examen de ces plans et documents, ainsi que par les rapports de visites. »
3.4.6. L'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6, et l'expression : « une société de classification agréée » est remplacée par : « une société de classification reconnue ».
3.4.7. L'ancien paragraphe 6 devient le paragraphe 7.
3.5. Les articles 140-1.04 « Procédure de reconnaissance », 140-1.05 « Relations de travail des sociétés de classification reconnues avec l'administration », 140-1.06 « Contrôle des sociétés de classification reconnues », 140-1.07 « Suspension ou retrait de la reconnaissance », ainsi que l'annexe 140-1.A.1 sont modifiés selon les principes suivants :
- à chaque fois qu'il apparaît l'un des termes « agréée(s) » ou « agrément », ces termes sont remplacés respectivement par « reconnue(s) » ou « reconnaissance » ;
- à chaque fois qu'il apparaît l'une des expressions « agréée(s) ou reconnue(s) » ou « agrément ou reconnaissance », les termes « agréée(s) » et « agrément » sont supprimés.
3.6. L'annexe 140-1.A.2 « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est modifiée, le nouveau texte de cette annexe étant ainsi libellé :
« A N N E X E 1 4 0-1.A 2
FONCTIONS POUVANT ÊTRE DÉLÉGUÉES
AUX SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION RECONNUES
Le terme visite s'entend au titre de la résolution A.948(23) de l'OMI et comprend les études de plans et documents.
Dans chacune des rubriques citées ci-après, les sociétés de classification reconnues peuvent effectuer les tâches suivantes, en tout ou partie conformément au tableau figurant en annexe 140-1.A.3 :
1. Certificat international de franc-bord :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23), ainsi que les dispositions du présent règlement.
2. Certificat national de franc-bord et certificat national de franc-bord pour navire de pêche :
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23), ainsi que les dispositions du présent règlement.
3. Visites relatives à :
- la sécurité de construction ;
- la sécurité du matériel d'armement ;
- la sécurité des navires à passagers ;
- à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ;
- à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ;
- à la sécurité des engins à grande vitesse ;
- à la prévention de la pollution par les hydrocarbures ;
- à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac ;
- à la délivrance du certificat de sécurité des Unités mobiles de forage au large.
La société de classification vérifie la conformité des navires et des plans et documents au présent règlement, applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23) et s'il y a lieu de la résolution A.744(18) telle que modifiée, à l'exception de l'émission ou du visa des certificats de sécurité. Elle applique également les dispositions suivantes :
1. Les plans prévus à l'article 130-0.10 du règlement sont examinés avant transmission à la commission de sécurité compétente accompagnés des éventuelles observations relatives à la conformité au présent règlement ;
2. Une copie des rapports de visite(s) et s'il y a lieu du rapport d'évaluation de l'état de la structure (conformément à la résolution A.744(18) telle que modifiée) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
Les rapports d'appréciation de l'état du navire sont visés pour le compte de l'administration. Ces rapports doivent être rédigés en français, mais leurs annexes techniques peuvent toutefois être produites en anglais.
La société de classification notifie au chef du centre de sécurité des navires compétent les informations concernant l'inspection à flot de la face externe du fond du navire effectuée dans les conditions précisées au chapitre 120-6.
En outre, chaque année, la société de classification fournit au sous-directeur chargé de la sécurité des navires la liste des organismes qu'elle certifie pour l'exécution des mesures d'épaisseur.
3. Le rapport CAS prévu à l'article 130-0.18-1 du règlement est transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente accompagné des recommandations quant au maintien en exploitation du navire ;
4. Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.948(23) est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
5. Une copie du questionnaire « Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire » visé de la société de classification est transmise pour les navires concernés au chef du centre de sécurité des navires compétent.
4. Vérifications relatives au document de conformité et au certificat de gestion de la sécurité (code ISM) :
4.1. La société de classification participe, sur décision de l'autorité compétente et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.04, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du document de conformité, à l'établissement du rapport d'évaluation ou du rapport de non-conformité majeure, ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission à la Commission centrale de sécurité.
4.2. La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.05, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef du centre de sécurité des navires compétent.
4.3. La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.04, la vérification périodique du document de conformité ; elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire et vise si c'est opportun le document de conformité. Elle transmet ses rapports au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.
4.4. La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.05, la vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité. Elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire pour visa du certificat de gestion de la sécurité par le chef du centre de sécurité des navires. Elle transmet ses rapports au chef du centre de sécurité des navires compétent.
5. Apparaux de levage des navires :
5.1. La société de classification effectue l'examen des plans et documents, les inspections, examens, épreuves et essais des accessoires mobiles, câbles et cordages avant montage à bord et essais d'ensemble avant mise en service.
5.2. La société de classification effectue le marquage des appareils de levage et des accessoires mobiles.
5.3. La société de classification émet le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.
5.4. La société de classification effectue les examens périodiques des appareils de levage, émet les certificats d'essais et d'examen à fond et vise le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.
6. Certificat de conformité au code technique sur les émissions d'oxydes d'azote par les moteurs Diesel marins.
La société de classification émet l'attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxydes d'azote par les moteurs Diesel marins.
7. Certificat international de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (règlement [CE] no 782/2003).
La société de classification effectue les visites et émet l'attestation de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
8. Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.
La société de classification procède à l'évaluation des plans, effectue les visites et, éventuellement, délivre l'attestation provisoire de conformité à l'annexe IV de la MARPOL 73/78 (prévention de la pollution par les eaux usées).
9. Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité à bord des navires.
La société de classification vérifie la conformité des plans et documents au présent règlement. »
3.7. L'annexe 140-1.A.3 « Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues » est modifiée, le nouveau texte de cette annexe étant ainsi libellé :
« A N N E X E 140-1.A.3
Fonctions déléguées
à chacune des sociétés de classification reconnues
Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A.1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
F : délégation intégrale : délégation de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
P : délégation partielle : délégation de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (seulement si des directives particulières sont données par l'administration et si le certificat définitif est délivré par l'administration).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 11
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Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric